Traité de Lisbonne: le principe de subsidiarité et le protocole sur les services d'intérêt économique général (SIEG) entrent en vigueur
Le texte complet du traité Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009 et mettant fin à plusieurs années de négociations sur des questions institutionnelles, est publié au JO de ce mercredi.
Selon la Commission européenne, «il dote l'Union du cadre juridique et des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux futurs et répondre aux attentes des citoyens.»
Le texte prévoit notamment la mise en œuvre du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, «dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveaucentral qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Les institutions de l’Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole.»
A noter aussi que le texte entérine l’existence des «services d'intérêt économique général» (SIEG). Le texte du protocole prévoit que «les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général (SIEG) au sens de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment: - le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs; - la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes; - un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; (…)»
Il ajoute que «les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.»
Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes.
Il modifie les traités CE et UE en vigueur, mais ne les remplace pas.
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Trier ses déchets et ses encombrants c'est préserver l'environnement, limiter le coût de la collecte et de retraitement des matériaux . Nos enfants seront aussi sensibilisés aux gestes qui permettent de conserver l'environnement propre.
Mode d'emploi du tri sélectif
La collecte se fait en points de regroupements répartis en plusieurs endroits de la commune.
Les bacs de tri sont installés à côté des bacs ordures ménagères.
Trois types de conteneurs:
JAUNE pour les emballages en cartonnettes, en acier et en plastique;
* électroménager: petits et gros, froids et non froids, écrans
Où jeter les autres déchets ?
Les sacs plastiques dans les bacs ordures ménagères
Les pièces mécaniques (auto, moto,…) à la déchetterie ou chez le fournisseur
Le verre non alimentaire (pare-brise, vitres, miroirs, vaisselle,…) à la déchetterie
Les déchets de chantiers à la déchetterie
La déchetterie de la Communauté de Communes des Vallées d'Azur à Puget -Théniers est ouverte le mardi et vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 17h45. Le mercredi de 14h à 17h45. Le samedi de 9h à 11h45. Tél : 06 30 67 76 02
A Ascros , les encombrants sont enlevés le second mardi du mois.
Gros plan sur le SMED - Syndicat Mixte d'Elimination des déchets
